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• Utilisateur : Internaute se connectant au site Internet www.woodeum.com ou utilisant le site www.woodeum.com
• Site : Site Internet www.woodeum.com
• Donnée personnelle : « Information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement » (art. 2 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)
• CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

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• Dénomination sociale : WOODEUM – 126 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne-Billancourt
• Société par Actions Simplifiée au capital de 1 037 500 euros
• RCS : 807 674 775 RCS Nanterre
• Siège social : 126 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne-Billancourt
• Représentant légal : Guillaume POITRINAL, Président
• Directeur de la publication : Julien PEMEZEC, Directeur Général
• Contact : WOODEUM – 126 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne-Billancourt – 01 41 22 46 50

L’Utilisateur du site Internet www.woodeum.com reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

L’accès au site Internet www.woodeum.com est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de communication électronique.

En effet, l’Utilisateur est entièrement responsable de la fourniture et de l’utilisation des équipements nécessaires pour la connexion à ce site.

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Conformément à la réglementation en vigueur WOODEUM et/ou ses filiales ne conserveront pas de données personnelles relatives à des mineurs.

Les données personnelles seront enregistrées et analysées par WOODEUM et/ou ses filiales afin de traiter les demandes exprimées par l’Utilisateur. Ces données pourront être transmises aux différents services concernés pour les nécessités de la gestion interne ou être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l’exécution de travaux confiés à des prestataires de services ou à des fins de prospection commerciale.

Dans ce cadre, WOODEUM et/ou ses filiales pourront être amenés à transférer des données personnelles à des filiales et/ou sociétés affiliées ainsi qu’à des prestataires qui sont situés dans des pays non membres de l’Union européenne ne présentant pas un niveau de protection des données personnelles adéquat au regard de la législation française et européenne pour exécuter certaines tâches matérielles et techniques, notamment la gestion de la relation.

Dans cette hypothèse, WOODEUM et/ou ses filiales s’assureront d’un niveau de protection équivalent de ces données personnelles notamment par la mise en place d’un contrat de transfert de données rédigé dans le respect des clauses standard de la Commission Européenne ou par tout autre moyen approprié en vertu de la législation applicable. En outre, WOODEUM et/ou ses filiales prennent les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles de l’Utilisateur.

L’Utilisateur fournit ces données personnelles en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. A ce titre, il est précisé à l’Utilisateur le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir. En revanche, aucune donnée personnelle de l’Utilisateur n’est collectée ou publiée à son insu.

L’Utilisateur autorise d’ores et déjà WOODEUM et/ou ses filiales à effectuer des analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des Utilisateurs tout en préservant l’anonymat de ces derniers. Les traitements des données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, d’opposition et de rectification dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur justifiant de son identité dispose ainsi de la possibilité de prendre connaissance auprès de WOODEUM :

• des données personnelles le concernant ayant fait l’objet de collecte par WOODEUM et/ou ses filiales
• de la finalité de traitement de ces données
• des destinataires ou catégories de destinataire de ces données
• du transfert éventuel de ces données

Une copie de ces données pourra être délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n’est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.

Pour exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur peut envoyer au responsable du traitement un courrier à l’adresse suivante :

WOODEUM
126 avenue du Général Leclerc
92100 Boulogne-Billancourt

La modification des données personnelles interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.

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Finalité : NS21 – Gestion des biens immobiliers
RÉCÉPISSÉ du 10 septembre 2015

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Prêt à Taux 0% octroyé pour l’achat ou la construction, en résidence principale, (i) d’un logement neuf dans une résidence aux normes thermiques en vigueur, sous conditions. Le Prêt à Taux 0% est réservé aux personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt, dans la limite d’un plafond de ressources. Le montant et la durée du Prêt à Taux 0% varient en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. Les ressources de l’acquéreur sont également prises en compte pour la durée du remboursement. Détails et conditions détaillés de nos conseillers commerciaux.

Le Code général des impôts (art.278 sexies, art. art.278 sexies-0 A) permet d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété portant sur des logements acquis par des personnes physiques pour y établir leur résidence principale et situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU et dans les quartiers prioritaires politique de la ville ou situés à une certaine distance de ceux-ci en fonction notamment de la date de la demande de permis de construire. Ce taux réduit est susceptible de s’appliquer dès lors que les ressources des personnes destinées à occuper le logement à la date de signature de l’avant contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ne dépassent pas des plafonds de ressources (cf. article 278 sexies du CGI). Le bénéfice du taux réduit est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans qui suit le fait générateur de l’opération notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.

PINEL

Le dispositif dit PINEL est codifié à l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2021, un logement neuf dans une résidence devant faire l'objet d'une labellisation BBC EFFINERGIE 2005 ou construite conformément à réglementation thermique dite RT 2012, destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Le logement doit être situé en zone dite tendu (zone A, A BIS et B1) et le bâtiment doit respecter certaines conditions de performance énergétique. 

Le dispositif PINEL permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 12% si l’engagement de location est pris pour 6 ans ou de 18% si cet engagement est pris pour 9 ans. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit à une nouvelle réduction d’impôts. Le pourcentage de réduction s’apprécie par rapport au coût d'acquisition dans la limite d'un montant de 300 000 € et dans la limite d'un prix de 5 500 €/m². Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.L'éligibilité au dispositif de réduction d'impôt dépend du lieu de situation du logement. En outre les logements acquis peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants. Le logement doit être destiné à la location nue à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné et à des locataires sous plafonds de ressources. 

La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt. 

Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’ISF …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués dans le secteur qui peuvent être inférieurs au plafond des loyers du dispositif PINEL, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …).

Barèmes et conditions PTZ 2022 (Mise à jour en Avril 2022)

Barème des conditions de ressources du PTZ :

Montant maximum du PTZ pour un bien neuf ou en construction :

Règlement de la vente Kerria_Charenton_211011.pdf